Depuis 2002, la Belgique dispose de deux lois importantes relatives au recouvrement des créances impayées. En août de cette même année, la législation européenne réglementant le problème du retard de paiement dans les transactions commerciales a été transposée dans la législation belge. Cette loi protège les créanciers et a été révisée en 2016. En vertu de cette législation, un créancier perçoit un taux d’intérêt minimum alors que le débiteur doit, sous certaines conditions, indemniser son créancier des frais de recouvrement.
Par la suite, la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur est entrée en vigueur en décembre 2002. Depuis 2009, cette loi s’applique également aux avocats et huissiers de justice. Grâce à cette loi, les consommateurs sont protégés contre les pratiques déloyales de recouvrement.
Une troisième loi importante est en vigueur depuis 2015 : la loi « pot pourri I ». Cette loi établit une nouvelle procédure d’exécution des créances pécuniaires incontestées. En outre, il existe d’autres lois pertinentes, telles que, par exemple, la « lettre d’avocat ». Cette loi est rarement appliquée dans la pratique. Dans l’ensemble, la Belgique dispose d’une bonne législation en matière de recouvrement. Si la coopération entre les autorités publiques et les professionnels continue de s’améliorer et si les contrôles sont organisés de manière plus efficace, nous irons encore plus loin.
Vie privée
Depuis le 8 décembre 1992, la loi sur la protection de la vie privée, mieux connue sous le nom de loi relative à la vie privée, existe dans notre pays. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières décennies. En mai 2018, grâce à l’Europe, un changement majeur suivra avec l’introduction du Règlement général sur la protection des données ou RGPD.
La législation sur la protection de la vie privée n’est pas directement liée à la législation sur le recouvrement. Mais un créancier ou un bureau de recouvrement est obligé de traiter les données des citoyens, y compris dans leur rôle de débiteur, dans le respect de leur vie privée.
La loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur
Comme déjà mentionné ci-avant, cette loi a été introduite en décembre 2002. Les recouvrements amiables des dettes des consommateurs se font en dehors du système judiciaire. La loi s’applique à toutes les actions en recouvrement. Des règles spécifiques sont fixées pour le recouvrement par des tiers (par exemple, les bureaux de recouvrement). Par exemple, les tiers chargés du recouvrement pour le compte d’un créancier doivent être connus auprès du SPF Économie, PME, Petites et moyennes entreprises et Énergie. Ce SPF surveille les bureaux de recouvrement.
Les pratiques déloyales telles que de fausses informations, la menace de pseudo-poursuites judiciaires, etc., sont, en toute logique, interdites.
Chaque procédure de recouvrement commence par une lettre au débiteur lui accordant 15 jours pour régler la dette. Ce n’est qu’après ce délai qu’une nouvelle action peut être entreprise. Selon la loi, une telle lettre doit contenir un certain nombre de dispositions spécifiques, y compris le nom de l’autorité publique compétente, à savoir le SPF Économie.
Aucuns frais ou intérêt ne peuvent être réclamés, à moins que le créancier et le débiteur n’en soient convenus contractuellement. Cela démontre l’importance de bonnes conditions générales.
Celui qui ne respecte pas les règles de la loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur peut s’attendre à de sévères sanctions.
Une seule adresse pour vos recouvrements
Chez VP Consulting, vous recevrez plus d’informations sur la législation concernant les bureaux de recouvrement. Nous vous transmettrons volontiers une proposition de coopération pour le recouvrement des factures impayées. Téléphonez-nous ou envoyez-nous un courriel pour fixer un rendez-vous.